Observations (2)
18/03/2011
Numéro de gestion : 2005A00263
Transfert du domicile personnel - à compter du 24/01/2002 (régularisation) Ancien : lieudit "la Sauvagère du Bas" 53370 Gesvres Nouveau : lieudit "la Brosse" 53700 Saint-Aubin-du-Désert Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du code de commerce - à compter du 28/10/2010 Adresse : lieudit "la Brosse" 53700 Saint-Aubin-du-Désert Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier - à compter du 28/10/2010 Désignation du bien immobilier : lieudit "la Grange Neuve" 53370 Gesvres Acte de Maître FAVRE-TAYLAZ, Notaire associé, 14 rue des Palles 53700 Villaines-la-Juhel, en date du 28/10/2010
Numéro de gestion : 2005A00263
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)