Observations (2)
Numéro de gestion : 1997A40218
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du Code de Commerce Adresse : route d'Autry - la Tuilerie des Alliots 45720 Coullons Acte de Maître Fongarnand Pierre, Notaire à Gien, en date du 12/01/2013
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40218
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.