Observations (2)
Numéro de gestion : 1999B01999
RCS CASTELNAUDARY : 1997 B 35 DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS : GREFFE DE CASTELNAUDARY JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L'AUDE LES CORBIERES EN DATE DU 17.07.1997 DATE COMMENCEMENT EXPLOITATION : 15.07.1997 REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TC DE CASTELNAUDARY EN DATE DU 31.07.1998. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/11/2000
Numéro de gestion : 1999B01999
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.05.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET NOMME ME SAVENIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.09.00, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE (LE TC DE CASTELNAUDARY AYANT ETE RATTACHE AU TC DE CARCASSONNE) A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE.