Observations (2)
21/03/2000
Numéro de gestion : 1997B00264
CONCERNE LE FONDS SIS A CORLAY 22320, 2, PLACE DE L'EGLISE : FIN DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS CONSENTIE PAR MME LE GALL MARIE THERESE ET REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE (LA SOCIETE EST DONC SANS ACTIVITE) Date d'effet : 12/10/1999
Numéro de gestion : 1997B00264
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR