Observations (1)
03/11/1999
Numéro de gestion : 1999A00341
Historique des observations depuis le 03/11/1999 : Mention du 02/08/2006 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur LEPRETRE Vincent et Madame FOURNIER Isabelle, son épouse, portant sur l'immeuble constituant leur résidence principale sis à ETAPLES SUR MER (62630) 28 Rue Marcel Rosey, reçue par Maître Françoise DEVIS notaire à ETAPLES SUR MER le 22 Juillet 2006, en application de l'Article L 526-2 du Code de Commerce.