Observations (1)
Numéro de gestion : 1998A00121
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET : 412 920 662 00027 CODE NAF : 454C DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR DUVAL BRUNO, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A VASSONVILLE (76), HAMEAU DU BOIS DU FIL, 1391 ROUTE DU BRISE-CAILLOUX, RECUE PAR MAITRE GERARD MOREAU, NOTAIRE A BOSC LE HARD (76850) RUE DU GRAND TENDOS, LE 18 MARS 2004, APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE