Observations (2)
19/09/2018
Numéro de gestion : 2018A00265
Modification d'activité de l'établissement principal situé 24 rue du Lanno-Locmiquel 56870 Baden à compter du 01/06/2018 Ancienne : Entretien de jardins et espaces verts, fabrication d'objets en bois Nouvelle : Fabrication d'objets en bois (activité principale), entretien de jardins et espaces verts (activité secondaire),
Numéro de gestion : 2018A00265
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce /des métiers. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.