Observations (2)
07/01/2003
Numéro de gestion : 1997A80209
Transfert établissement principal ANCIEN ETABLISSEMENT : IMMEUBLE LE PRAILLON -VERCHAIX ; NOUVEL ETABLISSEMENT : PLACE DU MARCHE A TANINGES SOUS L'ENSEIGNE "SALON BIGOU'TIF" date d'effet : 01/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80209
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.