Observations (1)
23/06/2014
Numéro de gestion : 2013A00106
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 14 Clos de Traisnecourt 14123 Cormelles-le-Royal Références cadastrales : Section AA, N°247 Acte de Me Jean-Baptiste LECORNU,Notaire à Argences, en date du 04/03/2014