Observations (3)
04/09/2019
Numéro de gestion : 1997B70141
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 04/09/2019 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Date de cessation des paiements : 24/05/2019
Numéro de gestion : 1997B70141
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B70141
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.