Observations (4)
02/03/2016
Numéro de gestion : 1997D50007
Jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 12/02/2016, liquidation judicaire avec poursuite d'activité pour une durée de 3 mois à compter du 12/02/2016, liquidateur : Me Alain Lizé, date de cessation des paiements fixée au 15/11/2013
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D50007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/03/2014
Numéro de gestion : 1997D50007
REDRESSEMENT JUDICIAIRE, mandataire judiciaire : Maître LIZE 11 place de la Résistance 14000 CAEN, période d'observation : 6 mois, date de cessation des paiements : 15/11/2013. Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14/02/2014.
Numéro de gestion : 1997D50007
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 30 mai 1997 -No A43 - LA MANCHE LIBRE du 01 juin 1997 La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001