Observations (4)
Numéro de gestion : 1997A80154
FIN DE LOCATION GERANCE A COMPTER DU271003 SUITE A ACHAT
04/12/2003
Numéro de gestion : 1997A80154
Modification autre FIN DE LA LOCATION GERANCE A COMPTER DU 24/10/03 SUITE A ACHAT A MR MISSILIER JEAN POUR UN MONTANT DE 74.000 € ANNONCES LEGALES : LE MESSAGER EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2003. date d'effet : 24/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80154
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/02/2014
Numéro de gestion : 1997A80154
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Christophe MISSILIER sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à LE REPOSOIR (74950) Lieudit Les Mouilles D'en Haut, a été reçu par Maître Luc GUIVARC'H, notaire à CLUSES le 29/04/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).