Observations (3)
30/05/2008
Numéro de gestion : 1997A50104
FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ACQUISITION DU FONDS DE CAFE (LICENCE IV) RESTAURANT ALIMENTATION ARTICLES DE FUMEUR SIS BOURG 22480 CANIHUEL AU PRIX STIPULE DE 14 218.28 EUROS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARGOAT PUBLICITE FAITE DANS OUEST FRANCE DU 23.12.2003 ET RECTIFICATIF DU 03/06/2008 LES OPPOSITIONS SERONT RECUES A L'OFFICE NOTARIAL DE ME HERY VALERIE, 49, RUE OLLIVIER PERRIN - 22110 ROSTRENEN Date d'effet : 03/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A50104
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997A50104
N° SIRET : 412 107 880 00012 CODE APE : 5610A