Observations (5)
Numéro de gestion : 1997D00081
(VOIR ANNEXES)
10/03/1998
Numéro de gestion : 1997D00081
SOCIETE CIVILE REGIE PAR LES ARTICLES 1832- A 1870 DU CODE CIVIL ET PAR LES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, ET PAR LES ARTICLES L 211-1 A L211-4 ET R211-1 A R211-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLE EN VUE DE LA REVENTE A COMPTER DU 10/02/1998
25/04/2003
Numéro de gestion : 1997D00081
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 15/04/2003 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE, NOMME MME LEVERY COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN 41000 BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 15/04/2003
04/01/2007
Numéro de gestion : 1997D00081
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21/09/2006
Numéro de gestion : 1997D00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914.69 EUR