Observations (9)
10/07/2018
Numéro de gestion : 1997D40090
Par jugement en date du 25 juin 2018 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé la résolution du plan de redressement adopté le 14 décembre 2015 au profit de l'EARL DU ROCHER. A prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL du ROCHER et de M. Philippe CREAC'H. Nomme Maître Paul LAURENT en qualité de mandataire liquidateur. Ordonne la poursuite de l'activité jusqu'au 31 juillet 2018. (Notification du TGI de Brest au 05/07/2018)
27/12/2018
Numéro de gestion : 1997D40090
Par jugement en date du 10/12/2018,le tribunal de grande Instance de Brest a autorisé : *la cession d'une partie de l'exploitation de M. Philippe CREAC'H et de l'EARL DU ROCHER au profit de l'EARL PEMOC'H AR PONT *la cession d'une partie de l'exploitation de M. Philippe CREAC'H et de l'EARL DU ROCHER au profit du GFA VIGOUROUX. (Notification du TGI de Brest du 20/12/2018)
Numéro de gestion : 1997D40090
N[ SIRET : 412 003 915 00011 - CODE APE 012E
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40090
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/07/2014
Numéro de gestion : 1997D40090
Par jugement en date du 23 juin 2014 le Tribunal de Grande Instance de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DU ROCHER. Fixe la date de cessation des paiements au 8 avril 2014. Désigne Mme Emilie DUPIRE en qualité de juge commissaire et Mme sophie LESINEAU en qualité de suppléant. Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois. Nomme Maître Paul LAURENT 9 rue Amiral Linois CS 31853 29218 BREST CEDEX 2 en qualité de mandataire judiciaire. (Notification du TGI de Brest du 08/07/2014)
30/12/2014
Numéro de gestion : 1997D40090
Par jugement en date du 08/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23/06/2015. (Notification du TGI de Brest en date du 17/12/2014).
01/07/2015
Numéro de gestion : 1997D40090
Par jugement en date du 08/06/2015, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois. (Notification du TGI de Brest en date du 18/06/2015)
28/12/2015
Numéro de gestion : 1997D40090
Par jugement en date du 14/12/2015 le Tribunal de Grande Instance de Brest a homologué le plan de redressement par voie de continuation de l'EARL DU ROCHER. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Paul LAURENT. (Notification du TGI de Brest du 16/12/2015)
14/03/2016
Numéro de gestion : 1997D40090
Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Brest en date du 24 Février 2016 clôturant la procédure de redressement judiciaire. (Notification du TGI de Brest du 03/03/2016)