Observations (6)
12/06/2017
Numéro de gestion : 1997B00195
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/06/2017 prononçant l' application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Numéro de gestion : 1997B00195
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 16 avril 1997 -No A820
Numéro de gestion : 1997B00195
SIRET : 411 763 014 00015 CODE NAF : 361G Fabrication de meubles meublants CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
29/09/2016
Numéro de gestion : 1997B00195
Achat d'un fonds artisanal sis à ZONE ARTISANALE LES REVOLS 26540 MOURS-SAINT-EUSEBE par le locataire gérant Date d'effet : 01/01/2016
17/05/2017
Numéro de gestion : 1997B00195
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 17/05/2017 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON agissant par Maître Bruno CAMBON IMMEUBLE L'EUROPE RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE. Date de cessation des paiements : 05/05/2017
28/02/2018
Numéro de gestion : 1997B00195
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 19/02/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif