Observations (4)
20/11/2018
Numéro de gestion : 1997D00206
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 12/11/2018 A prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DES MERISIERS. Ordonne l'extension de la procédure à M. Jean-Yves CORNEE. Ordonne l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 12 mai 2019. Fixe provisoirement au 18 octobre 2018 la date de cessation des paiements. Désigne Maître Eric Margottin en qualité de mandataire judiciaire
25/10/2019
Numéro de gestion : 1997D00206
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 17/10/2019 A prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire. A maintenu l'activité jusqu'au 31 décembre 2019. A désigné Maître Margottin en qualité de liquidateur judiciaire.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00206
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
15/01/2020
Numéro de gestion : 1997D00206
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 07/01/2020 A prononcé le maintien d'activité de M Jean-Yves CORNEE et de l'EARL DES MERISIERS jusqu'au présent jugement , a ordonné la cession de l'exploitation de M Jean-Yves CORNEE et de l'EARL DES MERISIERS au GAEC de la VERRERIE, a dit que l'entrée en jouissance interviendra le 13/01/2020