Observations (5)
29/01/1999
Numéro de gestion : 1997B00778
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 29/01/1999
02/02/1999
Numéro de gestion : 1997B00778
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 01/02/1999 , la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00071 , date de cessation des paiements le 25/11/1997 , désigne juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. moutarde , liquidateur me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00778
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/10/2003
Numéro de gestion : 1997B00778
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/10/2003 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/2004
Numéro de gestion : 1997B00778
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/12/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. JAGOURY , nom du liquidateur : ME MANDIN . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2004