Observations (1)
06/10/2008
Numéro de gestion : 1997A00061
Par application de l'article L526-2 du code de commerce, il a été procédé à une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme DESBRE Martine portant sur l'immeuble sis 22 rue du Champ de Foire - 03800 GANNAT (cadastré AM 219 - AM 220 - AM 221 et AM 222 Commune de Gannat), reçue par Me Nicolas PORTE, notaire à GANNAT le 24/09/2008.