Observations (3)
13/10/2005
Numéro de gestion : 1997A40029
Mention d'office JUGEMENT DU 04.10.05 DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 04/10/2005
03/08/2004
Numéro de gestion : 1997A40029
Mention d'office JUGEMENT TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT AU 24.06.04 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE M FOUQUET JUGE COMMISSAIRE - NOMME ME DAVID 4 RUE BIZET A ST BRIEUC LIQUIDATEUR Date d'effet : 06/07/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.