Observations (2)
20/10/2015
Numéro de gestion : 2000A01361
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale : Adresse : 5 la Houllerie 61290 Neuilly-sur-Eure. Références cadastrales : Section ZO, N° 45. Acte de Maître Evelyne MAYDAT-BURBAN, Notaire à Rémalard, en date du 09/09/2015.
Numéro de gestion : 2000A01361
Le tribunal de commerce de l'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.