Observations (6)
09/09/2011
Numéro de gestion : 1997D00274
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
16/11/2006
Numéro de gestion : 1997D00274
Fusion-absorption de la société HCRB SELAFA - Siège social : 4 rue Victor Lagrange 69007 LYON - 435 301 585 RCS LYON à compter du 03/10/2006 avec effet rétroactif au 01/01/2006
02/09/2010
Numéro de gestion : 1997D00274
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 24 août 2010 ouvrant une procédure de sauvegarde - Administrateur Judiciaire : Maître MEYNET, 49 rue Servient 69003 LYON - Mandataire Judiciaire : Maître WALCZAK, 53 rue Vauban 69006 LYON - Juge Commissaire : Jean-Louis COR - Juge Commissaire Suppléant : Florence BARDOUX.
13/02/2012
Numéro de gestion : 1997D00274
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 07/02/2012, prononçant l'arrêt du plan de sauvegarde par continuation.
22/11/2012
Numéro de gestion : 1997D00274
Jugement du tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 13/11/2012 de résolution du plan de sauvegarde et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Administrateur judiciaire : Me Robert-Louis MEYNET 49 rue Servient 69003 Lyon - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire : Mission d'assistance ( Article L631-12 du code de commerce) - Représentant des créanciers : Selarl MJ Synergie représentée par Me WALCZAK 136 Cours Lafayette 69441 Lyon cedex 03 - Juge commissaire : Jean-Louis COR - Juge commissaire suppléant : Florence BARDOUX - Date de cessation des paiements : 21/02/2012
18/12/2012
Numéro de gestion : 1997D00274
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 11 décembre 2012 mettant fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaure et prononçant la liquidation judiciaire - liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE représenté par Maitre WALCZAK 136 Cours Lafayette 69441 Lyon Cedex 03 - Juge commissaire : M. Jean-Louis COR - Juge commissaire suppléant : Mme Florence BARDOUX -