Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D80010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
Numéro de gestion : 1999D80010
TRANSFORMATION DU GAEC (NON IMMATRICULE AU RCS) EN EARL CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNE : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU ROCHER NOUVELLE : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU ROCHER PROROGATION DE LA DUREE DU GAEC DE 25 ANS A COMPTER DU 01 JANVIER 1999 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 530 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 80 797.98 EUR