Observations (3)
23/10/2012
Numéro de gestion : 1997A00060
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 23/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 23/04/2013 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : Maître TORELLI Frédéric 1 BIS RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS.Date de cessation des paiements : 02/08/2012
23/04/2013
Numéro de gestion : 1997A00060
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 23/04/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/10/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/10/2013
Numéro de gestion : 1997A00060
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas du 22/10/2013 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI Frédéric 1 BIS RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS