Observations (5)
14/09/2001
Numéro de gestion : 1997B00046
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2001.
21/09/2001
Numéro de gestion : 1997B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A NOMME MME DAGUET JUGE COMMISSAIRE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE BRO RODDE DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 14/09/2001
16/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUXA ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE AUTO CHEM EUROPE ET A NOMME MAITRE BRO RODDE DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
07/05/2004
Numéro de gestion : 1997B00046
EN DATE DU 05/05/2004 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE LEADER BLUE
Numéro de gestion : 1997B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR