Observations (3)
24/02/2003
Numéro de gestion : 1997D00084
(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, EN DATE DU 11.02.2003 LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR MAGNON OU A SON DEFAUT MR BOUYSSIC LIQUIDATEUR : ME BERTHE 4 RUE MAL FOCH A PAU Date d'effet : 11/02/2003
Numéro de gestion : 1997D00084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
31/10/2002
Numéro de gestion : 1997D00084
(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, EN DATE DU 15.10.2002 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR CESSATION DES PAIEMENTS JUGE COMMISSAIRE : MR MAGNON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUYSSIC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERTHE, DT A PAU 16 RUE LAMOTHE CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 03.09.2002 Date d'effet : 15/10/2002