Observations (6)
23/10/2015
Numéro de gestion : 1997D40006
Jugement rectificatif du Tribunal de Grande Instance de pau en date du 12/10/2015 : vu le jugement 15-257 rendu par ce tribunal le 14/09/2015, dit que l'entier dispositif du jugement en cause sera remplacé par le dispositif suivant : "constate le désistement de la SELARL FRANCOIS LEGRAND, de sa demande tendant à ce que soit ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de L'EARL TRISTAN"
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/06/2011
Numéro de gestion : 1997D40006
Jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 09/05/2011 : redressement judicaire - date provisoire de cessation des paiements : 11/02/2011 - mandataire judiciaire : SELARL LEGRAND 3 place Albert 1er à Pau, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la parution au Bodacc - juge commissaire : M Jean Pierre LAJOURNADE
01/03/2013
Numéro de gestion : 1997D40006
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 25/02/2013 : arrêt d'un plan de redressement judiciaire par continuation - Me LEGRAND François, 3 place Albert 1er, est nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan
20/10/2015
Numéro de gestion : 1997D40006
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 14/09/2015 : résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - mandataire judiciaire : Me LEGRAND François, 3 place Albert 1er 64000 Pau - date de cessation des paiements le 25/02/2015 - les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication, auprès du mandataire judiciaire
Numéro de gestion : 1997D40006
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 473 000.00 FRF nouveau montant : 72 108.39 Eur