Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00492
Le tribunal de commerce de Clamecy a été rattaché au tribunal de commerce de Nevers par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
19/05/2011
Numéro de gestion : 2000A00492
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 du CC à compter du 22/02/2011 Adresse : rue Saint-Léger 58800 Marigny-sur-Yonne Acte de Maître Arcangeli-Zerr, Notaire à Clamecy