Numéro de gestion : 1997B40097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
23/06/1997
Numéro de gestion : 1997B40097
ACHAT DU FONDS DE REALISATION DE TTES OPERATIONS DE TRAVAUX NOTAMMENT DE VOIERIE PUBLICS ET PRIVES EXPLOITE A BILLY MONTIGNY 4 RUE DU BOIS AU PRIX DE 560.001 FRS A ENTREPRISE WARTEL SA A CPTER DU 23.04.97 PUBLICITE / LA GAZETTE DU 10.05.97 OPPOSITIONS / AU FONDS CEDE LE FONDS ACHETE SE CONFOND AVEC L'ACTIVITE DEJA EXPLOITEE
18/05/2001
Numéro de gestion : 1997B40097
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30.7.99
17/02/2003
Numéro de gestion : 1997B40097
EN DATE DU 14/02/2003, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MME Sophie VALAY-BRIERE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Claire BERTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL G.DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES 18, RUE DU POT D'ETAIN A BETHUNE (62400). ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE A BETHUNE (62400) AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/2003 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS
15/04/2003
Numéro de gestion : 1997B40097
ORDONNANCE DU 10/03/03 RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISONS ME MERCIER ADMINISTRATEUR A SOLLICITER UN CREDIT A COURT TERME AUPRES DE LA - BTP BANQUE UNE LIGNE DE MOBILISATION DAILLY A HAUTEUR DE 152 000 EUROS - BDPME UNE LIGNE DE FINANCEMENT SUR MARCHES PUBLICS A HAUTEUR DE 152 000 EUROS - DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE RELATIVE A L'ESCOMPTE SERA EGALE A 90 % DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE - DISONS QUE LE SOLDE DE 10 % DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGALE AU MAXIMUM DE 10 % DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE - DISONS QUE LE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10 % DE L'ENCOURS UTILISE - DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE L 621-32 DU CODE DE COMMERCE
30/07/2003
Numéro de gestion : 1997B40097
EN DATE DU 27/06/03 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17/10/03
17/02/2004
Numéro de gestion : 1997B40097
EN DATE DU 17/10/2003, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/01/2004
17/02/2004
Numéro de gestion : 1997B40097
EN DATE DU 30/01/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/02/2004
17/02/2004
Numéro de gestion : 1997B40097
EN DATE DU 13/02/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : SELARL G.DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, 18, RUE DU POT D'ETAIN A BETHUNE (62400). AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13/03/2004.
17/02/2004
Numéro de gestion : 1997B40097
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13/02/2004 LE VICE-PRESIDENT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A DESIGNE MONSIEUR MASQUELIER CHRISTOPHE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE REPRESENTER LA SARL WARTEL T.P. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE CELLE-CI.
01/10/2008
Numéro de gestion : 1997B40097
EN DATE DU 13/06/2008, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE WARTEL T.P. PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40097
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.