Observations (2)
Numéro de gestion : 1997B00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
02/07/2002
Numéro de gestion : 1997B00014
Mention d'office ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 MAI 1984 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1998 CESSATION TOTALE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 02/07/2002