Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/05/2014
Numéro de gestion : 1997B40028
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 27/05/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité contre HAUT DOUBS PLATRES (SARL), a désigné en qualité de liquidateur la SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, et fixe provisoirement au 15/01/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet de la cessation d'activité au 27/05/2014.
Numéro de gestion : 1997B40028
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
07/08/2015
Numéro de gestion : 1997B40028
Radiation du RCS le 07/08/2015 avec effet au 04/08/2015 Par jugement en date du 04/08/2015, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1 de HAUT DOUBS PLATRES (SARL)