Observations (5)
14/03/2005
Numéro de gestion : 1998A00023
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité de Mr Garcia Grégory portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Aureilhan-65800-144 rue Jean Jaures reçue par Me Pujol Capdevielle, notaire à Tarbes-65000-17 cours Gambetta, le 09/02/2005 en application de l'article L.526-2 Du Code de commerce. Date d'effet : 09/02/2005
26/06/2006
Numéro de gestion : 1998A00023
Par jugement du 26/06/2006 le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé La liquidation judiciaire directe de Mr Garcia Grégory Et désigné : Juge-Commissaire : Mr Guy Baudean Juge commissaire suppléant ... : Mr Francis bignes Liquidateur : Me Lalanne-Larrieu 3, rue Brauhauban 65000 Tarbes Et fixe au 23/06/2006, la date de cessation des paiements.
25/04/2007
Numéro de gestion : 1998A00023
Par jugement du 23/04/2007 le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé le report de la date de cessation des paiements de : Mr Garcia Grégory Au 23/01/2005;
23/04/2013
Numéro de gestion : 1998A00023
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure Par ordonnance du 18/04/2013 le président du tribunal de commerce de Tarbes a désigné Mr Jean-Paul Clarenc jugé commissaire suppléant en remplacement de Mr Francis bignes. Date d'effet :
Numéro de gestion : 1998A00023
Déclaration d'insaisissabilité de Mr Garcia Grégory portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Aureilhan-65800-144 rue Jean Jaures reçue par Me Pujol Capdevielle, notaire à Tarbes-65000-17 cours Gambetta, le 09/02/2005 en application de l'article L.526-2 Du Code de commerce.