Observations (8)
06/08/2018
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
30/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT DU 22.01.02 LE TGI DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIEE A L'EGARD DE LA SCI VILLA DELPHES A DESIGNE ME LUC MARION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A NOMME S. GAUDY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT A LA DATE DU JUGEMENT Date d'effet : 22/01/2002
23/05/2002
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT DU 14.05.02 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI VILLA DELPHES A MAINTENU MR GAUDY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 14/05/2002
21/01/2003
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.01.03 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR JEAN-LUC YBRES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MME GAUDY DEFINITIVEMENT EMPECHEE Date d'effet : 14/01/2003
20/12/2004
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT DU 14.12.04 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE YBRES DEFINITIVEMENT EMPECHE Date d'effet : 14/12/2004
Numéro de gestion : 1997D00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
01/02/2018
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME M. PATRICE GELPY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MME CLAUDE BABY DEFINITIVEMENT EMPECHEE
01/02/2018
Numéro de gestion : 1997D00060
PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018, EN REMPLACEMENT DE ME LUC MARION, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR ME GUILLAUME LARCENA, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI VILLA DELPHES