Observations (5)
18/10/2018
Numéro de gestion : 1997B00671
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 18/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE FONTAINES ET JARDINS (SARL) SOUS LE NUMERO 4159186, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE HERNANDEZ ROBERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT VAN CRAYELYNGHE MICHEL, Liquidateur : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA - 7, rue JOSEPH D'ARBAUD - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 ET A FIXE AU 05/10/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/10/2018
28/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00671
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 28/01/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE FONTAINES ET JARDINS (SARL) ME Liquidateur : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA - 7, rue JOSEPH D'ARBAUD - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 28/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00671
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/01/2020
Numéro de gestion : 1997B00671
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 16/01/2020, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE FONTAINES ET JARDINS (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 18/10/2018 ) Date d'effet : 16/01/2020
17/01/2020
Numéro de gestion : 1997B00671
Radiation du RCS le 17/01/2020 avec effet au 16/01/2020 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE FONTAINES ET JARDINS (SARL).