Observations (6)
10/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00046
Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 10/01/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 13/11/2018 et a désigné liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
29/08/2019
Numéro de gestion : 1997B00046
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/08/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00046
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
29/01/1997
Numéro de gestion : 1997B00046
Historique des observations depuis le 29/01/1997 : JOURNAL PUBLICATEUR : EURE AGRICOLE Fonds reçu en location gérance du 01.10.1996 au 30.09.1999, renouvellement par tacite reconduction $$$20/07/1999 Résiliation de la location gérance à compter du 31.03.1999
20/02/2020
Numéro de gestion : 1997B00046
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 20/02/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/02/2020
20/02/2020
Numéro de gestion : 1997B00046
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.