Observations (1)
24/01/1997
Numéro de gestion : 1997A00022
Historique des observations RCS : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR DENIS MONTMEA,PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LIEU-DIT GARAY DE L'OMBRE 43600 SAINT SIGOLENE,RECUE PAR MAITRE JEAN-MICHEL POYET,NOTAIRE A SAINTE SIGOLENE (43),LE 21/02/2005,EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE.