Observations (6)
24/07/2007
Numéro de gestion : 1997D40009
Suivant jugement en date du 11 juillet 2007 le Tribunal de Grande Instance d'EPINAL a ordonné l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, sur déclaration de cessation de paiements de l'EARL MOUSSERON ; l'EXTENSION de cette procédure à son gérant Yonnel MOUSSERON et à son épouse Mme Séverine ROCHETTI ; a fixé provisoirement au 17 juin 2007 la date de cessation des paiements ; a nommé Mr MARTIN Vice-Président en qualité de Juge commissaire ; Maitre VOINOT Fabien 146 rue Jean Mermoz 88100 SAINTE-MARGUERITE en qualité de mandataire-liquidateur et Maître MARQUIS commissaire priseur à EPINAL pour effectuer les opérations d'inventaire ; a fixé à six mois la durée de la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de l'EARL MOUSSERON pendant cette période.
18/11/2008
Numéro de gestion : 1997D40009
Par jugement en date du 8 octobre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'EPINAL a prorogé la période d'observation au 11 février 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/08/2009
Numéro de gestion : 1997D40009
Par Jugement en date du 11/03/2009, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal arrête le plan de continuation de l'EARL MOUSSERON et de Mr MOUSSERON Lionel et de son épouse Mme ROCHETTI Séverine, condamne l'EARL MOUSSERON et à Mr et Mme MOUSSERON à exécuter le plan, fixe à 14 années la durée du plan de continuation, désigne Me VOINOT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
28/02/2013
Numéro de gestion : 1997D40009
Par jugement rendu le 21/02/2013, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal modifie le plan de continuation de l'EARL MOUSSERON et de M. et Mme MOUSSERON adopté par jugement du 11/03/2009
09/12/2013
Numéro de gestion : 1997D40009
Par jugement rendu le 07/11/2013, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal prononce la résolution du plan de redressement, ordonne en conséquence la liquidation judiciaire sous le régime général, fixe au 16/05/2013 la date de cessation des paiements, désigne Mr Planchette en qualité de Juge Commissaire et désigne Me Voinot en qualité de liquidateur judiciaire.