Observations (6)
31/12/2003
Numéro de gestion : 1997D40007
EN DATE DU 05/11/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EARL DES AMUZOIRES ET DE M.DEHOSSE PHILIPPE ET DE SON EPOUSE ROLANDEZ NATHALIE DEMEURANT 754 RUE DES AMUZOIRES - 62350 ROBECQ, NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR HODARA-DUPOUY STEPHANE ET NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEROME THEETTEN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 05/11/2003
08/06/2004
Numéro de gestion : 1997D40007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CICILE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA EARL DES AMUZOIRES. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE. :
10/07/2006
Numéro de gestion : 1997D40007
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2006, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A DECIDE LA RESOLUTION DU PLAN ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE EARL DES AMUZOIRES, 754 RUE DES AMUZOIRES 62350 ROBECQ. NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : DOAT JOELLE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 MARS 2006 ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME JEROME THEETTEN.
10/07/2008
Numéro de gestion : 1997D40007
Fin de la sauvegarde ou clôture SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE EARL DES AMUZOIRES. Date d'effet : 25/06/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997D40007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 374 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 015.93 EUR