Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000D01394
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
30/09/2015
Numéro de gestion : 2000D01394
Jugement du tribunal de grande instance de de Saintes En date du 22/9/2015 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - fixe provisoirement au 30/4/2015 la date de cessation des paiements - nomme Monsieur Olivier LALANDE en qualité de juge commissaire titulaire et désigne Me Sylvie DEVOS-BOT 14 rue de la Maladrerie à Saintes en qualité de mandataire judiciaire
08/11/2016
Numéro de gestion : 2000D01394
Jugement du tribunal de grande instance de Saintes En date du 25/10/2016 A prononcé arrete le plan de redressement proposé par l'EARL BELLUTEAU - Nomme Me Sylvie DEVOS-BOT 14 rue d ela Maladrerie SAINTES en qualité de commissaire à l'éxécution du plan