Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A50480
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
17/09/2009
Numéro de gestion : 1996A50480
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale, reçue par Me BOULLE, notaire à AIME, le 07/09/2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.