Observations (4)
31/08/1998
Numéro de gestion : 1996B00203
VENTE DU FONDS A LA SARL SOCIETE DE PROMOTION, DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION A COMPTER DU 31/03/1998 - MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31/03/1998
31/07/2003
Numéro de gestion : 1996B00203
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 02/06 2003 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION LA TREMBLERE A L'EURL LA TREMBLERE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/2003 DESIGNE M LEGER JUGE COMMISSAIRE ET M ROUSSEL VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - NOMME MAITRE PERES DRT 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
25/10/2005
Numéro de gestion : 1996B00203
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif EN DATE DU 03/10/2005, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL LA TREMBLERE. Date d'effet : 03/10/2005
Numéro de gestion : 1996B00203
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR