Observations (9)
20/05/1998
Numéro de gestion : 1996B00405
CAPITAL PORTE DE 50.000 FRS A 350.000 FRS A COMPTER DU 31/03/98
11/03/1999
Numéro de gestion : 1996B00405
ACHAT DU FONDS DE LA SOCIETE SARL HELIOFLEX AU PRIX DE 100.000 FRS. L'ETS DE LA SOCIETE HELIOFLEX SE TROUVE AU MEME ENDROIT QUE LA STE SARL IDPACK SOIT SIS A PERIGNY 19 RUE JACQUES DE VAUCANSSON, ZI. ACTIVITE : IMPRIMERIE PUBLICITE : LE PHARE DE RE DU 25.11.98 OPPOSITIONS : OFFICE NOTARIAL 35 RUE LA NOUE 17000 LA ROCHELLE A COMPTER DU 12/11/96 BODACC DU 13.04.99 NO 72 A
06/07/1999
Numéro de gestion : 1996B00405
NOMINATION DE MME BAILLY MICHELE EN QUALITE DE GERANTE EN REMPLACEMENT DE MR COLAS ALAIN Date d'effet : 02/04/1999
29/09/1999
Numéro de gestion : 1996B00405
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 29/09/1999
01/10/1999
Numéro de gestion : 1996B00405
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/10/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/08/99 NOMME ME COURRET-GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR PLACE DE LA PETITE SIRENE BP 353 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MONSIEUR BOIS JEAN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR POENTIS JEAN MICHEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME ME RAMBOUR 10 AV GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTER L'ENTREPRISE (MISSION NÈ2) Date d'effet : 01/10/1999
26/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00405
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28/01/2000 Date d'effet : 26/11/1999
17/12/1999
Numéro de gestion : 1996B00405
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE CESSION NOMME MAITRE MAITRE RAMBOUR M. EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/12/1999
18/01/2000
Numéro de gestion : 1996B00405
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.01.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE. NOMME MR G. DESAINT DENIS AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR J BOIS ET MME C SABOURIN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR JM POENTIS Date d'effet : 17/01/2000
Numéro de gestion : 1996B00405
"CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE" SIRET : 409.938.941.00013 CODE NAF : 252C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR