Observations (2)
18/12/2003
Numéro de gestion : 1996D00265
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2003 LE TGI DU MANS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE LA CROIX ET DE MR ET MME GUILLET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/12/2003 NOMME MME TABUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MESDAMES BERTRAND ET FEVRIER EN QUALITE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS DESIGNE ME DI MARTINO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 11/12/2003
Numéro de gestion : 1996D00265
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR