Observations (1)
16/02/2016
Numéro de gestion : 2016A00113
Acte sous seing privé en date à Landrecies, le 03/02/2016 enregistré au Service des impôts de Valenciennes Val de Scarpe, le 12/02/2016 bordereau 2016/264 case 5 Oppositions : au siège du fonds cédé - 16 rue du Général de Gaulle 59550 Landrecies , date d'effet : 03-02-2016 .