Observations (5)
28/06/2012
Numéro de gestion : 1996B00113
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 27/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SAS A.P.B. MENUISERIE (SAS) SOUS LE NUMERO 41600843, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SELARL YJ KREBS - V SUTY - 73, RUE DE LA COLLINE - 54015 NANCY CEDEX, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME DECHRISTE - 3, rue du Cygne - CS 50065 - 55002 BAR LE DUC CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU AU 21.12. 2012 ET A FIXE AU 27/06/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 27/06/2012
25/09/2012
Numéro de gestion : 1996B00113
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 21/09/2012,le Tribunal de Commerce DE BAR LE DUC a renouvelé la période d'observation jusqu'au 21.06.2013 Date d'effet : 21/09/2012
27/12/2012
Numéro de gestion : 1996B00113
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 21/12/2012,le Tribunal de Commerce DE BAR LE DUC a renouvelé la période d'observation jusqu'au 13.12.2013 Date d'effet : 21/12/2012
22/10/2013
Numéro de gestion : 1996B00113
Adoption d'un plan de redressement DATE DU 18/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SAS A.P.B. MENUISERIE (SAS) ET A DESIGNE ME DECHRISTE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 18/10/2013
08/04/2014
Numéro de gestion : 1996B00113
Fin du redressement judiciaire ou clôture Ensuite du jugement arretant le plan de redressement il a été mis fin à la procédure de redressement judiciaire par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bar le Duc du 31.03.2014 Date d'effet : 31/03/2014