30/11/2009
Numéro de gestion : 1996B02567
Pli Non Distribuable
29/01/1999
Numéro de gestion : 1996B02567
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28.09.1998
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B02567
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
18/12/2014
Numéro de gestion : 1996B02567
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 18/12/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00904 , date de cessation des paiements le 10/02/2014 désigne Mandataire judiciaire Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 18/06/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
13/02/2015
Numéro de gestion : 1996B02567
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 12/02/2015 nommant administrateur Me Laureau 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles lequel aura pour mission : d'assister la débitrice
05/06/2015
Numéro de gestion : 1996B02567
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/06/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2015
26/11/2015
Numéro de gestion : 1996B02567
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/11/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/12/2015
22/04/2016
Numéro de gestion : 1996B02567
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 01/04/2016 nommant SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
21/07/2016
Numéro de gestion : 1996B02567
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 21/07/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Philippe Jeannerot & Associés prise en la personne de Me Philippe Jeannerot 7 rue Jean Mermoz Bat D 1er étage 78000 VERSAILLES
16/10/2017
Numéro de gestion : 1996B02567
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 11/10/2017 nommant Ajrs prise en la personne de Me Philippe Jeannerot 7 rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.