Observations (3)
20/09/2018
Numéro de gestion : 2014A00122
Adoption d'un plan de redressement Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 20/09/2018. Arrête le plan de continuation et d'apurement du passif selon le projet de plan présenté. Fixe la durée du plan à 9 ans. Nomme pour la durée du plan la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE comme commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 20/09/2018
14/09/2017
Numéro de gestion : 2014A00122
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 14/09/2017 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 31/03/2017 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 14/09/2017
08/03/2018
Numéro de gestion : 2014A00122
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 08/03/2018 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 6/09/2018 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 08/03/2018