Observations (8)
23/12/2005
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' Albertville en date du 13/09/2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur SCHWINDENHAMMER Sylvain, Représentant des créanciers : Maître CLANET Jean-Claude 14 RUE DE LA LEYSSE 73000 BASSENS , administrateur judiciaire : Maître SAINT-PIERRE Rémi 14 RUE DE LA LEYSSE 73000 BASSENS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 29/08/2005
08/08/2006
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' Albertville en date du 18/11/2005 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31/05/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
08/08/2006
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' Albertville en date du 21/04/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13.09.2006. période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
21/05/2007
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' Albertville en date du 22/08/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2007, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
21/05/2007
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' Albertville en date du 20/04/2007 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31/05/2007, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17/07/2007
Numéro de gestion : 2004B00172
Le 29/05/2007, par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERVILLE en date du 29-05-2007, le Tribunal a arrêté le plan de redressement, par voie de continuation et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maître Rémi SAINT-PIERRE - 14 rue de la Leysse 73000 bassens
11/12/2014
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 25/11/2014 prononçant la rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le Tribunal de Commerce en date du 21 octobre 2014 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan de redressement ledit jugement du 25/11/2014 replace la SARL FGL D.I.S en plan de redressement.
06/11/2017
Numéro de gestion : 2004B00172
Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 27/06/2017 prononçant la modification du plan de continuation.