Observations (6)
31/05/2002
Numéro de gestion : 1996D00110
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE L'OUVERTUTE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA S.C.E.A. LA VERRERIE NEUVE ET MR ALBERT THIERRY - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.08.2000 - OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE 4 MOIS - DESIGNE MAITRE LERAY EN QUALITE DE REPRSENTANT DES CREANCIERS ET MME CASTAING CHRISTINE JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 01/12/2000
31/05/2002
Numéro de gestion : 1996D00110
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 1907.2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.C.E.A. LA VERRERIE NEUVE ET DE MR ALBERT THIERRY - DESIGNE MAITRE LERAY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. Date d'effet : 19/07/2001
31/05/2002
Numéro de gestion : 1996D00110
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.05.2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN DECHARGE MAITRE LERAY DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA S.C.E.A. LA VERRERIE NEUVE ET DESIGNE EN CETTE QUALITE MAITRE JEAN-MARIE TADDEI 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE Date d'effet : 24/05/2002
31/10/2002
Numéro de gestion : 1996D00110
Mention d'office ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 24.05.2002 COMPORTE UNE OMISSION DE STATUER EN CE SENS QU'IL A PREVU LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE UNIQUEMENT POUR LA SCEA LA VERRERIE NEUVE ALORS PAR JUGEMENTS EN DATE DU 01.12.2000 ET 19.07.2001 LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE RESPECTIVEMENT LE REDRESSEMENT PUIS LA LIQUIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA LA VERRERIE NEUVE ET DE MR ALBERT THIERRY GERANT DE CETTE SOCIETE. QU'IL CONVIENT DE DESIGNER ME JEAN-MARIE TADDEI 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE EN QALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SCEA LA VERRERIE NEUVE ET DE MR ALBERT THIERRY (JUGEMENT DU 25.10.2002 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN). Date d'effet : 25/10/2002
02/04/2003
Numéro de gestion : 1996D00110
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.03.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A POURVU D'OFFICE AU REMPLACEMENT DE MR ANTONIOTTI ET A DESIGNE MR DAUTUN MICHEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE LA SCP TADDEI-FUNEL PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE TADDEI JEAN-MARIE 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Date d'effet : 28/03/2003
Numéro de gestion : 1996D00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR