Observations (7)
29/04/2020
Numéro de gestion : 2006B40119
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 29/04/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24/04/2019
Numéro de gestion : 2006B40119
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 24/04/2019 prononçant la faillite personnelle de Monsieur DARD Christian pour une durée de 15 ans.
11/02/2016
Numéro de gestion : 2006B40119
Plan de redressement : continuation En date du 11/02/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SCIMBA (SNC) pour une durée de 10 Ans, et a désigné Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 11/02/2016
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B40119
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/01/2015
Numéro de gestion : 2006B40119
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 29/01/2015, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCIMBA, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 29/07/2013, a nommé Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois. Date d'effet : 29/01/2015
28/01/2016
Numéro de gestion : 2006B40119
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 28/01/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans la procédure SCIMBA (SNC), jusqu'au 11/02/2016. Date d'effet : 28/01/2016
05/04/2018
Numéro de gestion : 2006B40119
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 05/04/2018 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Date de cessation des paiements : 11/02/2018